Statuts
SYNDICAT DE L’ENSEIGNEMENT DU BAS-RICHELIEU (CSQ )
STATUTS
Article 1 – Nom
Il est formé entre celles et ceux qui adhèrent aux présents statuts un syndicat professionnel sous le nom de : Syndicat de l’enseignement du Bas-Richelieu (CSQ) ci-après appelé « le Syndicat ».
Article 2 – Définitions
a) Centrale : désigne la Centrale des syndicats du Québec.
b) Fédération : désigne la Fédération des syndicats de l’enseignement.
c) Exercer son droit de vote : voter pour ou contre une proposition. Une abstention ou un bulletin nul
n’est pas considéré comme un vote.
d) Présidence : désigne la personne qui occupe la présidence du syndicat.
e) Délai : dans le calcul de tout délai prévu aux présents statuts, la période de vacances scolaires est
exclue.
f) Année scolaire ou année scolaire en cours : correspond au calendrier scolaire applicable au secteur des
jeunes.
d) École : désigne aussi centre et assemblée des enseignantes et enseignants à statut précaire.
Article 3 – Buts
Le syndicat a pour buts :
a) la formation syndicale et professionnelle de ses membres;
b) l’étude, la sauvegarde et le développement de leurs intérêts économiques, sociaux et éducatifs;
c) le développement de l’esprit de solidarité et
d) la promotion et la défense d’un milieu de travail exempt de toute forme de harcèlement.
Article 4 – Moyens
Pour réaliser ces buts, le syndicat doit :
a) négocier des conventions collectives de travail avec les employeurs de ses membres, les signer et les
faire appliquer;
b) organiser et participer à toute activité en vue de promouvoir ses buts et
c) promouvoir l’entente entre ses membres et les organismes qui les emploient.
Article 5 – Droits
Le syndicat peut se prévaloir de tous les droits, pouvoirs et privilèges qui lui sont accordés par la Loi des syndicats professionnels (S.R.Q. 1964, chapitre 146), par le Code du travail ou par toute autre loi qui le concerne.
Article 6 – Affiliation
Le syndicat peut s’affilier à la Centrale, à la Fédération et à tout autre organisme dont les buts, les intérêts et les moyens sont conciliables avec les siens.
Article 7 – Désaffiliation
a) Une proposition de désaffiliation ne peut être discutée à moins qu’un avis de motion n’ait été donné au
moins trente (30) jours avant la tenue d’une assemblée générale. L’avis de motion doit être transmis à
la Centrale et/ou la Fédération dans le même délai.
b) Pour être valide, une décision de désaffiliation doit recevoir l’appui de la majorité des membres qui
exercent leur droit de vote sur ce sujet à cette assemblée générale.
c) Le syndicat devra accepter de recevoir à toute instance ou selon toutes modalités arrêtées entre la
Centrale et/ou la Fédération et le syndicat, une (1) ou deux (2) personnes autorisées représentant la
Centrale qui lui en auraient fait la demande préalablement et devra lui-leur permettre d’exprimer son-
leurs opinions.
d) Le syndicat envoie à la Centrale et/ou la Fédération copie de la convention et de l’ordre du jour de
l’assemblée générale où il sera question de désaffiliation dans les délais réglementaires.
e) Le syndicat devra accepter que la Centrale et/ou la Fédération puisse déléguer une personne avec statut
d’observateur ayant droit de parole lors de la tenue de l’assemblée générale où il sera question de
désaffiliation.
Article 8 – Juridiction
Le syndicat est habilité à représenter tout le personnel de l’enseignement qui dispense ses services ou une partie de ses services à l’intérieur du territoire de la Commission scolaire de Sorel-Tracy.
Le syndicat est aussi habilité à représenter toute personne ayant dispensé ses services ou une partie de ses services à l’intérieur du territoire de la Commission scolaire de Sorel et Tracy et pour lesquelles des recours ou des actions sont possibles.
Article 9 – Siège social
Le siège social du syndicat est fixé dans la région de Sorel-Tracy.
Article 10 – Conditions d’admissibilité
Peut devenir et/ou demeurer membre du syndicat, la personne qui a ou qui conserve un lien d’emploi avec l’employeur couvert par l’unité d’accréditation du syndicat aux conditions suivantes :
a) signer sa carte d’adhésion;
b) payer un droit d’entrée de deux (2) dollars;
c) verser la cotisation annuelle exigée et
d) se conformer en tout aux statuts du syndicat.
Le conseil exécutif est informé du nom des personnes qui deviennent membres du syndicat.
Article 11 – Cotisation
a) Le taux de cotisation syndicale est établi à 1,9% de la rémunération totale annuelle. Toutefois, cette
cotisation ne sera en aucun cas inférieure à 12 $ par année scolaire.
b) La cotisation minimale (12$) est exigible dès le début de l’année scolaire pour les personnes en congé
sans traitement ou en prêt de service, et dès le début de la période d’emploi pour toutes les autres
personnes sauf pour les membres en service détenant un contrat à temps plein, à temps partiel et à
taux horaire.
c) Le Conseil des déléguées et délégués peut décider d’une cotisation spéciale pour fins syndicales
internes seulement.
Article 12 – Démission
Tout membre qui désire démissionner du syndicat doit adresser sa démission par courrier recommandé à la ou au secrétaire du syndicat qui en accuse réception et en informe le conseil exécutif.
Article 13 – Réadmission
Un membre qui a démissionné peut être réadmis selon les modalités et aux conditions fixées par l’article 10.
Article 14 – Exclusion et suspension
a) Toute plainte portée contre un membre du syndicat et venant d’un autre membre ou d’un groupe de
membres du syndicat doit être adressée directement à la ou au secrétaire du syndicat qui, après en
avoir accusé réception, portera la plainte à l’attention du Conseil des déléguées et délégués et en
informera le membre visé.
b) Dans les trente (30) jours de la réception de cette plainte, le Conseil des déléguées et délégués fait
enquête et décide
-
soit du renvoi de la plainte;
-
soit de l’imposition de mesures disciplinaires appropriées;
-
soit de l’exclusion du membre du syndicat.
Avant que la décision ne soit prise, le membre visé par la plainte doit avoir eu la possibilité de se faire
entendre par le Conseil des déléguées et délégués.
c) La ou le secrétaire du syndicat doit informer le membre en cause de la décision du Conseil des
déléguées et délégués dans les huit (8) jours à partir de la date de la décision.
d) Si le membre en cause n’est pas satisfait de la décision et désire en appeler, il en avisera, par écrit, la
ou le secrétaire dans les quinze (15) jours suivant la réception de la décision du Conseil des déléguées
et délégués.
e) Il est du devoir du Conseil exécutif de convoquer une réunion extraordinaire du Conseil des déléguées
et délégués dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande en appel. Le membre en cause
aura la possibilité de se faire entendre à la séance où une décision définitive sera prise.
f) En aucun cas, il ne pourra s’écouler plus de soixante (60) jours entre la décision du Conseil des
déléguées et délégués et la tenue de la réunion extraordinaire du Conseil des déléguées et délégués
lorsqu’un membre désire aller en appel.
g) À chacune des étapes prévues ci-dessus, le Conseil des déléguées et délégués peut décréter le huis
clos.
h) Sont motifs de sanctions, notamment et, entre autres, :
1- l’abus du titre de membre du syndicat;
2- un manquement grave aux statuts ou un préjudice causé au syndicat ou à un ou plusieurs de ses
membres tant sur le plan syndical que professionnel;
3- l’acceptation libre d’un traitement inférieur à celui qui est prévu dans la convention collective.
CONSEIL DES DÉLÉGUÉES ET DÉLÉGUÉS
Article 15 – Compétences
Le syndicat est dirigé entre ses assemblées générales par un Conseil des déléguées et délégués. Ce dernier, responsable auprès de l’assemblée générale, préside aux orientations du syndicat et prend toute mesure nécessaire à la réalisation des décisions de l’assemblée générale; il peut établir des politiques nouvelles sujettes à révision par l’assemblée générale.
Le Conseil des déléguées et délégués
a) voit à l’application des décisions de l’assemblée générale;
b) étudie le plan d’action et fait des recommandations à l’assemblée générale;
c) dispose de tout sujet référé par l’assemblée générale;
d) adopte la politique d’information;
e) comble les vacances au Conseil exécutif
f) nomme les déléguées et délégués au Congrès de la Centrale;
g) peut se constituer en comité disciplinaire ou en former un nommément;
h) adopte les politiques et les principes régissant les positions à véhiculer par le syndicat;
i) adopte la politique de vérification des livres du syndicat;
j) reçoit le rapport des vérificatrices ou vérificateurs et dispose de ses recommandations;
k) adopte le rapport financier annuel;
l) étudie et accepte les prévisions budgétaires de même que les modifications en cours d’année;
m) forme des comités autres que ceux prévus aux statuts et dispose de leurs recommandations;
n) adopte la politique de frais de déplacement et de représentation de même que la politique de frais
inhérents à une fonction au Conseil exécutif;
o) adopte un code de procédures adaptable à chaque instance;
p) choisit les vérificatrices ou vérificateurs;
q) peut référer toute question à une autre instance;
r) peut exiger que toute instance ou comité du syndicat lui fasse rapport.
Article 16 – Composition
Chaque école a le droit d’être représentée. Le Conseil des déléguées et délégués se compose des personnes suivantes :
a) les membres du Conseil exécutif;
b) les déléguées et délégués d’école ou leurs substituts.
Le nombre de déléguées et délégués que compte une école est égal au nombre de membres dans cette
école divisé par vingt.
Le résiduel de cette opération donne droit à une déléguée ou un délégué supplémentaire.
Article 17 – Nombre de votes et répartition
a) Chaque membre du Conseil exécutif dispose d’un vote.
b) La délégation de chaque école a droit à un nombre de votes égal au nombre de membres dans l’école
divisé par cinq (5). Le résiduel de cette opération donne droit à un vote supplémentaire. Le nombre de
votes attribué à chaque école est défini le 30 octobre de chaque année.
c) Une déléguée ou un délégué a droit à un maximum de quatre (4) votes. La répartition des votes entre
les déléguées et délégués d’une école est déterminée par les membres de l’assemblée de l’école lors de
l’élection des déléguées et délégués. Elle est alors fixée pour l’année scolaire en cours.
Article 18 – Élection des déléguées et délégués
Au plus tard le 15 septembre de chaque année, pour le secteur régulier et le 30 octobre pour l’éducation des adultes, les membres réunis en assemblée d’école élisent leurs déléguées et délégués et substituts pour les représenter au Conseil des déléguées et délégués. Si le scrutin est nécessaire, il sera secret. Ces déléguées et délégués entrent en fonction dès leur nomination et le demeurent jusqu’à l’élection suivante.
Article 19 – Devoirs de la déléguée ou du délégué
a) La déléguée ou le délégué agit pour et au nom des enseignantes et enseignants qu’elle ou il représente
auprès du Conseil exécutif et du Conseil des déléguées et délégués.
b) Elle ou il se rend aux réunions auxquelles elle ou il est convoqué-e. En cas d’incapacité d’exécuter son
travail, elle ou il se fait remplacer par un substitut.
c) Elle ou il doit consulter les enseignantes et enseignants qu’elle ou il représente sur toute question
syndicale qui lui est soumise et communiquer à ses commettants les sujets discutés et les décisions
prises par tout moyen qu’elle ou il juge opportun.
Article 20 – Réunion
a) Le Conseil des déléguées et délégués se réunit au moins cinq (5) fois par année aux jour, heure et
endroit fixés par le Conseil exécutif ou par le Conseil des déléguées et délégués lui-même. Les
convocations sont envoyées à chaque déléguée et délégué à leur adresse personnelle ou à l’école au
moins dix (10) jours avant la tenue de la réunion. L’ordre du jour et les documents pertinents
accompagnent l’avis de convocation.
b) La présidence convoque les réunions extraordinaires du Conseil des déléguées et délégués aussi
souvent qu’elle le juge nécessaire et obligatoirement dans les sept (7) jours si demande lui en est faite
par le Conseil exécutif ou par dix (10) déléguées ou délégués. Cette demande à la présidence doit
exprimer le motif de la tenue de cette réunion.
Un avis d’au moins quarante-huit (48) heures est nécessaire pour la tenue d’une réunion extraordinaire.
Les convocations sont adressées ou distribuées à chacune ou chacun des déléguées et délégués.
c) Le quorum du Conseil des déléguées et délégués est constitué des déléguées et délégués présents.
Article 21 – Observatrices et observateurs
Tout membre peut assister aux réunions du Conseil des déléguées et délégués. Un droit de parole peut lui être accordé.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 22 – Compétences
L’assemblée générale
a) dispose de toute question relative à la négociation nationale ou locale;
b) décide des moyens de pression pour soutenir la négociation;
c) élit les membres du Conseil exécutif;
d) adopte le plan d’action du syndicat;
e) étudie et adopte les modifications aux statuts;
f) adopte la politique d’appuis financiers et moraux à d’autres groupes;
g) adopte la politique d’utilisation du fonds de solidarité;
h) décide du nombre de libérées et libérés ou d’employées et employés du syndicat, autre que la
présidence et de la durée de leur mandat;
i) fixe le taux de cotisation syndicale régulière, partie locale;
j) décide du prélèvement d’une cotisation spéciale pour des fins syndicales;
h) forme les comités autres que ceux prévus aux statuts.
Article 23 – Composition
L’assemblée générale se compose de tous les membres du syndicat.
Article 24 – Convocation
La présidence convoque les réunions de l’assemblée générale aussi souvent qu’elle le juge nécessaire et obligatoirement dans les cinq (5) jours si demande lui est faite par le Conseil exécutif, par le Conseil des déléguées et délégués ou suite à une demande écrite, signée par cinquante (50) membres. Telle demande doit exprimer le motif de la tenue de la réunion.
Un avis est envoyé à chacun des membres au moins trois (3) jours avant la tenue d’une réunion de l’assemblée générale. Les convocations sont adressées ou distribuées à chacun des membres.
Pour la tenue d’une réunion de l’assemblée générale extraordinaire, un avis d’au moins vingt-quatre (24) heures est nécessaire. Les convocations sont adressées ou distribuées à chacun des membres.
Article 25 – Quorum
Le quorum de l’assemblée générale est constitué des membres présents.
ASSEMBLÉES D’ÉCOLE
Article 26 – Compétence
L’assemblée d’école
a. élit sa ou son délégué syndical ou ses déléguées et délégués syndicaux;
b. prend position sur tout sujet référé par les instances du syndicat;
c. dispose de tout sujet relatif à la vie syndicale dans l’école.
Article 27 – Composition
Aux fins des compétences A et B de l’article 26, l’assemblée d’école se compose de tout membre sous contrat. Cependant, aux fins de déterminer le nombre de déléguées et délégués et de votes auxquels l’école a droit, l’enseignante ou l’enseignant itinérant-e, membre du syndicat, est réputé-e affecté-e à l’école où elle ou il dispense la majeure partie de sa tâche. En cas d’égalité, l’enseignante ou l’enseignant itinérant-e choisit l’école et en avise le syndicat.
En regard de la compétence C de l’article 26, l’assemblée d’école est élargie et se compose de toutes et tous les enseignants oeuvrant dans l’école qu’elles et ils soient munis d’un contrat ou non.
Article 28 – Assemblée des personnes à statut précaire
L’assemblée des enseignantes et enseignants à statut précaire est composée de toutes les enseignantes et tous les enseignants n’ayant pas de contrat annuel.
Les compétences de l’assemblée des enseignantes et enseignants à statut précaire sont énumérées à l’article 26 aux paragraphes a, b et c.
Aux fins des compétences a, b et c de l’article 26, ont droit de vote et la possibilité d’être élus au poste de déléguée et délégué syndical au Conseil des déléguées et délégués :
-
les enseignantes et enseignants ayant un contrat à temps partiel ou à la leçon autre qu’annuel
-
les enseignantes et enseignants à taux horaire;
-
les suppléantes et suppléants occasionnels.
Article 29 – Convocation
La déléguée ou le délégué syndical, sa ou son substitut ou, à défaut, la présidence du syndicat est habilité à convoquer l’assemblée d’école aussi souvent qu’elle le veut et obligatoirement dans les cinq (5) jours à la suite d’une demande écrite signée par 10% des membres de l’assemblée d’école ou par trois (3) membres pour toute école ayant moins de trente (30) membres.
Article 30 – Quorum
Le quorum de l’assemblée d’école est constitué des membres présents.
LE CONSEIL EXÉCUTIF
Article 31 – Compétences
Conformément aux politiques et objectifs fixés par l’assemblée générale et le Conseil des déléguées et délégués et subordonnément à ceux-ci, le Conseil exécutif, particulièrement,
a. élabore le plan d’action du syndicat;
b. élabore la politique d’information;
c. élabore la politique de dons;
d. exécute les mandats donnés par les autres instances;
e. convoque les réunions des instances;
f. prépare les ordres du jour des instances qu’il convoque;
g. désigne les déléguées et délégués aux instances de la Centrale et de la Fédération autres que le
Congrès, aux comités de la Centrale et de la Fédération, aux sessions d’études, colloques, séminaires
et/ou toute autre réunion jugée appropriée;
h. désigne les présidentes ou présidents des débats des réunions des instances;
i. nomme les représentantes ou représentants du syndicat aux comités prévus à la convention;
j. forme des comités autres que ceux prévus aux statuts et dispose de leurs recommandations;
k. prépare les prévisions budgétaires et leurs modifications en cours d’année;
l. reçoit la liste des nouveaux membres;
m. administre les biens du syndicat;
n. engage les employées ou employés en conformité avec les politiques du syndicat;
o. négocie avec les employées et employés du syndicat;
p. libère, pour une courte durée, des membres pour affaires syndicales;
q. désigne la, le ou les conseillers juridiques;
r. désigne une ou un remplaçant pour signer les chèques et effets du syndicat lorsque l’une ou l’un des
signataires est dans l’incapacité d’agir;
s. doit rendre compte de son administration et de ses décisions à l’instance appropriée (faire rapport).
Article 32 – Composition
Le conseil exécutif est composé de sept (7) membres :
Un à la présidence
Un à la vice-présidence
Un au secrétariat général
Quatre à un poste de conseillère ou conseiller
Article 33
Les membres du Conseil exécutif sont élus au suffrage universel pour un terme de trois (3) ans lors d’une assemblée générale.
Un avis de convocation à cet effet est expédié dans les écoles au moins trente (30) jours avant la tenue de l’élection.
Le mandat des membres du Conseil exécutif commence le 1er juillet. Cependant, entre le moment de leur élection et de leur entrée en fonction, ils sont convoqués à toutes les réunions du conseil exécutif auxquelles ils peuvent assister avec droit de parole.
Article 34
En cas de démission d’un membre du Conseil exécutif, le Conseil des déléguées et délégués choisit le nouveau membre du Conseil exécutif pour terminer le mandat du membre démissionnaire.
Article 35
Dès qu’il quitte son poste, le membre du Conseil exécutif doit remettre au siège social du syndicat tous les documents et autres effets appartenant au syndicat.
Article 36 – Réunion
Le Conseil exécutif se réunit au moins dix (10) fois par année aux jour, heure et endroit fixés par la présidence du syndicat ou par le Conseil exécutif lui-même. Les convocations sont envoyées ou communiquées à chaque membre du Conseil exécutif au moins quarante-huit (48) heures à l’avance dans le cas des réunions ordinaires.
Article 37 – Quorum
Le quorum du Conseil exécutif est de quatre (4) membres.
FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF
Article 38 – Présidence
La personne qui occupe ce poste est automatiquement libérée de ses fonctions d’enseignement pour la durée de son mandat.
Au syndicat, elle remplit les fonctions suivantes :
a. préside les réunions du Conseil exécutif;
b. fait partie ex-officio de tous les comités;
c. représente officiellement le syndicat;
d. signe les procès-verbaux et autres documents avec les membres du Conseil exécutif mandatés à
cet effet;
e. remplit les autres fonctions qui découlent de sa charge et celles qui lui sont assignées par les
instances;
f. a, en plus de son vote comme membre, droit au vote prépondérant en cas d’égalité des voix
au Conseil des déléguées et délégués, au Conseil exécutif et à l’Assemblée générale;
g. est responsable au Conseil exécutif de la gestion du syndicat et de son personnel;
h. est dépositaire et gardien de livres, documents, registres, procès-verbaux appartenant au syndicat et de
tout ce qui peut constituer les archives du syndicat;
i. voit à la correspondance générale du syndicat;
j. surveille l’application des statuts du syndicat et fait rapport au Conseil exécutif;
k. convoque les membres concernés, à l’une ou l’autre des instances prévues aux présents statuts;
l. veille à ce que les fonds du syndicat soient bien administrés;
m. signe les chèques et autres effets de commerce;
n. accomplit les tâches qui lui sont assignées par les instances;
o. soumet au Conseil des déléguées et délégués le rapport annuel des étata financiers;
p. soumet au Conseil des déléguées et délégués les prévisions budgétaires;
q. est responsable de l'administration financière du syndicat.
Article 39 – Vice-présidence
La personne qui occupe ce poste :
a. remplit les fonctions de la présidence en cas d’absence, d’incapacité ou de refus d’agir de cette
dernière;
b. accomplit les tâches qui lui sont assignées par les instances;
c. préside le Conseil des déléguées et délégués.
Article 40 – Le secrétariat général
La personne qui occupe ce poste remplit les fonctions suivantes :
a. est secrétaire du Conseil des déléguées et délégués, du Conseil exécutif et de l’Assemblée générale;
b. rédige, fait approuver et signe les procès-verbaux des réunions des instances;
c. reçoit toute plainte portée contre un membre du syndicat et la transmet au Conseil des déléguées et
délégués;
d. accomplit les tâches qui lui sont assignées par les instances;
e. signe les chèques et autres effets de commerce;
Article 41 – Les postes de conseillères et de conseillers
Les personnes qui occupent un poste de conseillère ou de conseiller accomplissent les tâches qui leur sont assignées par les instances.
Article 42 – Élections
Principe général
Le processus électoral se fait sous le contrôle du comité d’élection.
Article 43 – Modalité d’élection
Tout membre du syndicat, en vertu des présents règlements, est éligible à l’une ou l’autre des fonctions du Conseil exécutif, s’il est proposé de la façon suivante :
a. la mise en candidature doit être faite sur un formulaire préparé à cette fin, dont des exemplaires
doivent être remis aux déléguées et délégués syndicaux au moins trente (30) jours avant la tenue de
l’élection;
b. ce formulaire, dûment rempli, doit indiquer le nom de la candidate ou du candidat, son adresse, la
fonction à laquelle elle ou il aspire et porter la signature du membre qui propose et d’un autre membre
du syndicat; il doit contenir en outre, la signature de la candidate ou du candidat indiquant son
consentement à la mise en candidature et à l’acceptation de la fonction, si elle ou il est élu;
c. les formulaires de mise en candidature dûment remplis devront être remis entre les mains de la
présidence, de la présidence d’élection au moins quinze (15) jours avant la date de l’élection. La
présidence, la présidence d’élection en communiquera la liste au moins dix (10) jours avant la tenue du
scrutin;
d. si l’on propose un membre du comité d’élection comme candidate ou candidat à l’un des postes du
Conseil exécutif, cette dernière ou ce dernier doit céder sa place à un autre membre nommé par le
Conseil des déléguées et délégués.
Article 44 – Tenue de l’élection
Le Comité d’élection prépare les bulletins pour chaque fonction, les distribue et les recueille. Chaque membre vote en écrivant sur le bulletin le nom de la candidate ou du candidat de son choix.
Le Comité d’élection dépouille les bulletins et en communique le résultat, par écrit, contresigné, à la présidence d’élection qui le transmet à l’Assemblée générale.
Pour être élu, la ou le candidat doit obtenir le vote de la majorité absolue des membres présents à l’élection; si plusieurs tours de scrutin sont nécessaires pour obtenir cette majorité, la ou le candidat qui obtient le moins de votes lors de chacun des deux premiers tours de scrutin est éliminé; au troisième tour de scrutin, la majorité simple suffit. En cas d’égalité des voix et lorsqu’il n’y a que deux (2) candidates et candidats en lice, la présidence d’élection a droit de vote.
Article 45 – Liste des candidates ou candidats
a) À l’ouverture du vote pour chaque fonction, la présidence du comité d’élection communique à
l’Assemblée générale la liste des candidates ou candidats.
b) Si à un poste donné aucune candidate ou aucun candidat n’a rempli de formule de candidature, ce
poste est considéré vacant.
Article 46 – Scrutin
Si le vote est nécessaire, parce qu’il y a plus d’une candidate ou d’un candidat, il est tenu au scrutin secret. Seuls les membres présents ont droit de vote, à l’exception de la présidence d’élection qui ne vote qu’en cas d’égalité des voix. Dans ce cas, le comité d’élection est tenu au secret.
Article 47 – Destitution
Tout membre du Conseil exécutif du syndicat doit démissionner à la suite d’un vote majoritaire sur une motion de non-confiance lors d’une assemblée générale.
Article 48 – Vacance au sein du Conseil exécutif
Il y a vacance au sein du Conseil exécutif lorsque tel membre du Conseil :
a. démissionne, décède ou devient inapte à remplir décemment les fonctions pour lesquelles elle ou il a
été élu;
b. s’absente sans raison valable au jugement du Conseil exécutif, lequel jugement doit être soumis à
l’appréciation du Conseil des déléguées et délégués qui peut maintenir ou renverser le jugement, à plus
de trois (3) réunions régulières et consécutives du Conseil exécutif, la période des vacances scolaires
étant exclue.
Sitôt qu’un poste devient vacant, le Conseil exécutif prend les mesures nécessaires pour que le Conseil
des déléguées et délégués procède au choix d’une ou d’un remplaçant pour terminer le mandat.
COMITÉS
Article 49 – Comités provisoires
Toute instance du syndicat peut former des comités et en désigner les membres.
Article 50 – Comité permanent
Le Comité d’élection est un comité permanent.
Article 51 – Comité d’élection
Le Comité d’élection est nommé par le Conseil des déléguées et délégués. Il se compose d’une présidente ou d’un président, d’une ou d’un secrétaire et de deux scrutatrices ou scrutateurs. Lorsqu’un poste devient vacant, le Conseil des déléguées et délégués procède à la nomination d’une remplaçante ou d’un remplaçant.
COMPÉTENCES
Le comité d’élection
a. voit à l’application des procédures et des formalités d’élection;
b. accomplit les fonctions qui lui sont attribuées par les présents statuts.
Article 52 – Fonctionnement des comités
a. Tout comité doit faire rapport de ses activités à l’organisme qui l’a constitué, et ce, dans la forme
prévue par ce dernier.
b. Si le rapport est écrit, il doit être signé par la présidente ou le président et la ou le secrétaire de chaque
comité concerné.
c. Aucun comité ne peut effectuer des dépenses ou contracter des dettes sans l’autorisation du Conseil
exécutif.
d. Le quorum de tout comité est constitué des membres présents.
e. Toutes les recommandations des comités sont votées à la majorité des membres présents.
FINANCES
Article 53 – Année financière
L’année financière commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante.
Article 54 – Revenus du syndicat
Le syndicat tire ses revenus :
a) du droit d’entrée de ses membres fixé à 2 $;
b) des cotisations et contributions de ses membres;
c) des dons particuliers ou octrois qui peuvent lui être accordés.
Toutefois les recettes, de quelque source qu’elles proviennent, sont versées au fonds du syndicat, déposées par la trésorière ou le trésorier dans une institution financière choisie par le syndicat et employées à défrayer les dépenses autorisées ou approuvées par celui-ci.
Article 55 – Paiement
Tous les paiements sont effectués par chèque signé conjointement par la présidente ou le président et la trésorière ou le trésorier ou par toute autre personne autorisée à cet effet.
Article 56 – Vérification des comptes
La politique de vérification des comptes est acceptée par l’assemblée générale; le choix des vérificatrices ou vérificateurs est fait par le Conseil des déléguées et délégués.
AMENDEMENTS AUX STATUTS
Article 57
Pour tout amendement destiné à abroger ou à remplacer un article des présents statuts ou ces statuts dans leur entier, un avis de motion doit être transmis à chacun des membres du syndicat au moins trente (30) jours avant la tenue de la réunion de l’assemblée générale où cet avis de motion sera discuté.
L’avis de motion pourra faire l’objet d’amendements lors de l’assemblée générale.
Tel avis de motion doit contenir la rédaction de l’amendement proposé.
DISSOLUTION
Article 58
En cas de dissolution, la liquidation se fait selon les lois en vigueur.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 59
Les membres élus au Conseil exécutif à la date de l’approbation des présents statuts par la Ministre des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières, conformément à l’article 69, voient leur mandat se terminer à la date de la première élection tenue conformément aux présents statuts.
Article 60
La date de la première assemblée générale pour l’élection des membres du Conseil exécutif doit être fixée par le Conseil des déléguées et délégués à sa première – une – séance tenue selon les dispositions des présents statuts étant précisé que telle date ne peut être postérieure au 30 avril 1989.
